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Bulletin officiel des impôts - Extrait
Présentation
Jusqu’à présent, la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de
Il en résultait des différences de réglementations d’un Etat à l’autre qui constituaient un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles étaient d’ailleurs le plus souvent inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.
Le Conseil de l’Union européenne a donc adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L’adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, d’un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l’essentiel, les obligations d’ores et déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France.
Cette directive simplifie également les obligations de facturation en permettant aux entreprises de recourir à
Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l’échange de données informatisées.
La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui modifie, à compter du 1er juillet 2003, les règles de facturation< prévues notamment à l’article 289 du code général des impôts.
Sommaire
INTRODUCTION 1 à 14
CHAPITRE PREMIER : OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURES 15 à 20
SECTION 1 : Champ d’application territorial des obligations de
SECTION 2 : Personnes tenues de
A. PRINCIPE 37 à 40
B. EXCEPTIONS 41
I. Représentation fiscale d’entreprises établies hors de la Communauté européenne 42 à 43
II. Acheteurs ou tiers établissant matériellement les factures pour le compte du fournisseur 44 à 46
1. La conclusion d’un mandat de facturation 47 à 57
2. Conditions du mandat de facturation 58 à 68
III. Facturation par les agriculteurs imposables à la TVA 69
SECTION 3 : Opérations donnant lieu à facturation
A. RÈGLE GÉNÉRALE 70 à 71
B. RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES D’OPÉRATIONS 72
I. Ventes à distance visées aux articles 258 A et 258 B du CGI 73 à 78
II. Livraisons de biens exonérées en application de l’article 262 ter-I du CGI 79
III. Livraisons aux enchéres publiques 80 à 82
SECTION 4 : Date d’émission de la facture
A. PRINCIPE 83 à 85
B. AMENAGEMENTS
I. Différé général de la facturation 86 à 89
II. Entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d’un même client 90 à 97
1) L’émission de
2) Les régles relatives aux factures 101 à 105
CHAPITRE DEUXIEME : MENTIONS A PORTER SUR LES FACTURES 106 à 112
SECTION 1 : Mentions obligatoires générales 113
A. MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES 114 à 118
B. DATE ET NUMERO DE LA FACTURE 119 à 120
I. Numérotation des factures 121 à 126
II. Date de la facture 127
C. MENTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES 128
I. Mentions devant figurer sur chaque ligne de la facture 129 à 140
II. Mentions relatives à l’ensemble des
SECTION 2 : Mesures de simplification
A. MESURES A PORTEE GENERALE 165 à 168
B. MESURES APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES 169 à 177
C. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES D’ACOMPTES 178 à 179
D. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES RECTIFICATIVES 180 à 185
I. Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes 186 à 191
II. Opérations impayées 192 à 196
SECTION 3 : Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations 197 à 199
A. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES DANS LE CADRE D’OPERATIONS TRIANGULAIRES 200
B. LIVRAISONS DESIGNEES A L’ARTICLE 262 TER-I DU CGI 201 à 203
C. PRESTATIONS DESIGNEES A L’ARTICLE 259 A 3°, 4° BIS, 5° ET 6° DU CGI 204 à 205
D. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
I. Champ d’application 206 à 210
II. Mentions à porter sur les factures de vente 211 à 226
E. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR DES OPERATEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 227 à 233
F. LIVRAISONS AUX ENCHERES PUBLIQUES 234
I. Facture établie pour l’acquéreur des biens 235 à 237
II. Facture établie par le commettant de l’organisateur de la vente 238 à 243
SECTION 4 : Mentions relatives à certaines options ou autorisations
A. OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE TRAVAUX IMMOBILIERS 244 à 247
B. REDEVABLES ACQUITTANT LA TVA D’APRES LES DEBITS 248 à 251
C. PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D’INDUSTRIE ET LES MATIERES DE RECUPERATION 252 à 259
SECTION 5 : Sanctions applicables en cas d’omission, d’inexactitude ou de dissimulation 260 à 266
CHAPITRE TROISIEME : FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE 267 à 276
SECTION 1 : Dispositions communes aux deux procédures de transmission des factures par voie électronique 277
A. ACCEPTATION DU DESTINATAIRE DES FACTURES 278 à 279
B. TRANSMISSION DES FACTURES PAR LOTS 280 à 283
C. DECLARATION D’UTILISATION D’UN SYSTEME DE TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE ELECTRONIQUE 284
SECTION 2 :
A. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE 286 à 296
B. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE 297 à 300
C. VERIFICATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PAR LE
SECTION 3 : Dématérialisation des factures au sens de l’article 289 bis du CGI 303 à 304
A. DEFINITION DE LA NORME 305 à 308
B. RESPECT DES NORMES TECHNIQUES 309 à 310
I. Identité des messages émis et reçus 311 à 314
II. Liste récapitulative 315 à 321
III. Fichier des partenaires 322 à 323
CHAPITRE QUATRIEME : OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE DES FACTURES
SECTION 1 : Obligations en matiére de conservation
A. RAPPEL DES PRINCIPES 324 à 325
B. CONSERVATION DES FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE ET SECURISEES AU MOYEN D’UNE SIGNATURE ELECTRONIQUE 326 à 328
C. CONSERVATION DES FACTURES DEMATERIALISEES AU SENS DE L’ARTICLE 289 BIS DU CGI 329 à 331
D. RESTITUTION 332 à 339
E. SANCTIONS 340 à 341 SECTION 2 : Obligations en matiére de stockage
A. FACTURES PAPIER 342 à 343
B. FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE 344 à 346
C. ACCES AUX FACTURES 347 à 350
D. DECLARATION DU LIEU DE STOCKAGE 351
CHAPITRE CINQUIEME : CONTROLE PAR L’ADMINISTRATION DES PROCEDES
DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE
SECTION 1 : Contrôle de la signature électronique 352 à 355
SECTION 2 : Contrôle des systémes de dématérialisation au sens de l’article 289 bis du CGI 356 à 358
A. COMPETENCE DES AGENTS 359 à 360
B. INTERVENTION SUR PLACE 361 à 369
C. SANCTIONS 370 à 371
CHAPITRE SIXIEME : ENTREE EN VIGUEUR 372 à 375
ANNEXES
Jusqu’à présent, la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de
facturation
applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérations réalisées sur son territoire.Il en résultait des différences de réglementations d’un Etat à l’autre qui constituaient un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles étaient d’ailleurs le plus souvent inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.
Le Conseil de l’Union européenne a donc adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L’adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, d’un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l’essentiel, les obligations d’ores et déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France.
Cette directive simplifie également les obligations de facturation en permettant aux entreprises de recourir à
l’autofacturation
, c’est-à-dire à l’émission de lafacture
par le client du fournisseur, ou à la soustraitance de la facturation, c’est-à-dire à l’établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet. La possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client devrait également simplifier les obligations qui leur sont imposées.Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l’échange de données informatisées.
La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui modifie, à compter du 1er juillet 2003, les règles de facturation< prévues notamment à l’article 289 du code général des impôts.
Sommaire
INTRODUCTION 1 à 14
CHAPITRE PREMIER : OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURES 15 à 20
SECTION 1 : Champ d’application territorial des obligations de
facturation prévues par le CGI
21 à 36SECTION 2 : Personnes tenues de
délivrer des factures
A. PRINCIPE 37 à 40
B. EXCEPTIONS 41
I. Représentation fiscale d’entreprises établies hors de la Communauté européenne 42 à 43
II. Acheteurs ou tiers établissant matériellement les factures pour le compte du fournisseur 44 à 46
1. La conclusion d’un mandat de facturation 47 à 57
2. Conditions du mandat de facturation 58 à 68
III. Facturation par les agriculteurs imposables à la TVA 69
SECTION 3 : Opérations donnant lieu à facturation
A. RÈGLE GÉNÉRALE 70 à 71
B. RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES D’OPÉRATIONS 72
I. Ventes à distance visées aux articles 258 A et 258 B du CGI 73 à 78
II. Livraisons de biens exonérées en application de l’article 262 ter-I du CGI 79
III. Livraisons aux enchéres publiques 80 à 82
SECTION 4 : Date d’émission de la facture
A. PRINCIPE 83 à 85
B. AMENAGEMENTS
I. Différé général de la facturation 86 à 89
II. Entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d’un même client 90 à 97
1) L’émission de
bons de livraison
de biens ou de fourniture de services 98 à 1002) Les régles relatives aux factures 101 à 105
CHAPITRE DEUXIEME : MENTIONS A PORTER SUR LES FACTURES 106 à 112
SECTION 1 : Mentions obligatoires générales 113
A. MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES 114 à 118
B. DATE ET NUMERO DE LA FACTURE 119 à 120
I. Numérotation des factures 121 à 126
II. Date de la facture 127
C. MENTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES 128
I. Mentions devant figurer sur chaque ligne de la facture 129 à 140
II. Mentions relatives à l’ensemble des
opérations facturées
141 à 164SECTION 2 : Mesures de simplification
A. MESURES A PORTEE GENERALE 165 à 168
B. MESURES APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES 169 à 177
C. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES D’ACOMPTES 178 à 179
D. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES RECTIFICATIVES 180 à 185
I. Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes 186 à 191
II. Opérations impayées 192 à 196
SECTION 3 : Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations 197 à 199
A. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES DANS LE CADRE D’OPERATIONS TRIANGULAIRES 200
B. LIVRAISONS DESIGNEES A L’ARTICLE 262 TER-I DU CGI 201 à 203
C. PRESTATIONS DESIGNEES A L’ARTICLE 259 A 3°, 4° BIS, 5° ET 6° DU CGI 204 à 205
D. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
I. Champ d’application 206 à 210
II. Mentions à porter sur les factures de vente 211 à 226
E. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR DES OPERATEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 227 à 233
F. LIVRAISONS AUX ENCHERES PUBLIQUES 234
I. Facture établie pour l’acquéreur des biens 235 à 237
II. Facture établie par le commettant de l’organisateur de la vente 238 à 243
SECTION 4 : Mentions relatives à certaines options ou autorisations
A. OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE TRAVAUX IMMOBILIERS 244 à 247
B. REDEVABLES ACQUITTANT LA TVA D’APRES LES DEBITS 248 à 251
C. PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D’INDUSTRIE ET LES MATIERES DE RECUPERATION 252 à 259
SECTION 5 : Sanctions applicables en cas d’omission, d’inexactitude ou de dissimulation 260 à 266
CHAPITRE TROISIEME : FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE 267 à 276
SECTION 1 : Dispositions communes aux deux procédures de transmission des factures par voie électronique 277
A. ACCEPTATION DU DESTINATAIRE DES FACTURES 278 à 279
B. TRANSMISSION DES FACTURES PAR LOTS 280 à 283
C. DECLARATION D’UTILISATION D’UN SYSTEME DE TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE ELECTRONIQUE 284
SECTION 2 :
Factures transmises
par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique 285A. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE 286 à 296
B. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE 297 à 300
C. VERIFICATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PAR LE
DESTINATAIRE DE LA FACTURE
301 à 302SECTION 3 : Dématérialisation des factures au sens de l’article 289 bis du CGI 303 à 304
A. DEFINITION DE LA NORME 305 à 308
B. RESPECT DES NORMES TECHNIQUES 309 à 310
I. Identité des messages émis et reçus 311 à 314
II. Liste récapitulative 315 à 321
III. Fichier des partenaires 322 à 323
CHAPITRE QUATRIEME : OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE DES FACTURES
SECTION 1 : Obligations en matiére de conservation
A. RAPPEL DES PRINCIPES 324 à 325
B. CONSERVATION DES FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE ET SECURISEES AU MOYEN D’UNE SIGNATURE ELECTRONIQUE 326 à 328
C. CONSERVATION DES FACTURES DEMATERIALISEES AU SENS DE L’ARTICLE 289 BIS DU CGI 329 à 331
D. RESTITUTION 332 à 339
E. SANCTIONS 340 à 341 SECTION 2 : Obligations en matiére de stockage
A. FACTURES PAPIER 342 à 343
B. FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE 344 à 346
C. ACCES AUX FACTURES 347 à 350
D. DECLARATION DU LIEU DE STOCKAGE 351
CHAPITRE CINQUIEME : CONTROLE PAR L’ADMINISTRATION DES PROCEDES
DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE
SECTION 1 : Contrôle de la signature électronique 352 à 355
SECTION 2 : Contrôle des systémes de dématérialisation au sens de l’article 289 bis du CGI 356 à 358
A. COMPETENCE DES AGENTS 359 à 360
B. INTERVENTION SUR PLACE 361 à 369
C. SANCTIONS 370 à 371
CHAPITRE SIXIEME : ENTREE EN VIGUEUR 372 à 375
ANNEXES